Pendant que, au Parlement, à la SNCF et au gouvernement, tous les regards sont tournés vers le conflit qui secoue l’établissement ferroviaire, une autre négociation, plus discrète celle-là, a commencé entre les professionnels du transport public. En jeu notamment : le futur statut des personnels. Qui risque fort de concerner les salariés de la SNCF.
Pour faire passer la fin des embauches des cheminots au statut à partir de 2020, le gouvernement assure que la future convention de branche, qui réglera les conditions de travail des futurs salariés du rail, sera de haut niveau. C’est aussi dans cette voie que souhaite s’engager la profession, affirme l’Union des transports publics. Au sein de la fédération patronale, on reconnaît que les enjeux sont très importants et que les discussions seront sans doute ardues, mais on se dit confiant dans la capacité des parties à nouer un dialogue social constructif comme cela a déjà été le cas dans le passé. « Le dialogue social n’a jamais cessé », souligne- t-on du côté du patronat. La convention collective existe d’ailleurs déjà en partie, puisque plusieurs chapitres ont déjà été négociés avec les organisations syndicales. Mais elle reste à achever. En effet, la convention de branche a été lancée après l’ouverture à la concurrence dans le fret ferroviaire et dans la perspective de la libéralisation du transport de voyageurs. Avant même la promulgation de la précédente loi de réforme ferroviaire datant d’août 2014 et imposant l’élaboration d’une convention collective pour le secteur, l’UTP et les organisations syndicales représentatives entamaient dès la fin 2013 des discussions dans ce but. L’objectif, expliquait alors l’UTP sur son site, est « d’établir les règles sociales communes à l’ensemble des entreprises ferroviaires publiques et privées pour garantir la sécurité des personnels et des voyageurs, la santé et la qualité de vie des salariés, la continuité du service ferroviaire, tout en préservant l’équilibre économique des entreprises ».
Aujourd’hui, cinq accords ont déjà été signés, dont l’un, relatif au champ d’application, indique que la convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs, la gestion des lignes et la maintenance des voies quand des trains circulent (à condition qu’elles disposent d’un certificat ou d’une attestation de sécurité), ainsi que celles assurant la maintenance du matériel roulant (hors réparation). Les syndicats avaient fait ajouter au champ de la future convention « l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » (conduite, aiguillage…) dans l’hypothèse où elles seraient un jour sous-traitées à des entreprises relevant d’une autre convention.
Les autres accords portent sur le contrat de travail et l’organisation du travail (détermination des jours de congé, conditions de préavis, licenciements…) et sur la formation. Restent encore à négocier trois volets : les classifications et les rémunérations (la classification des filières vise avant tout à définir des niveaux de rémunération, et non pas à définir des métiers, mais il pourrait être possible d’introduire des dispositions sur les missions et donc indirectement sur la polyvalence), la prévoyance et le droit syndical.
La réforme ferroviaire en cours de discussion doit prévoir des négociations sur deux sujets supplémentaires : l’un sur les conditions de transfert des cheminots dans le cas où la SNCF perdrait un contrat de TER (cet accord devant être défini six mois après la promulgation de la loi), l’autre sur la portabilité des droits autres que ceux qui seront prévus par la loi, « comme par exemple les facilités de circulation, l’accès à la médecine du travail et tous les autres droits qu’on voudra y mettre », indique-t-on côté de l’UTP. Cet accord devra être conclu dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi.
La simplicité n’étant pas la règle et les conventions collectives n’étant pas figées, il faudra également très prochainement prévoir de faire évoluer l’accord sur la formation professionnelle récemment signé en juin 2016 pour l’adapter d’ici la fin 2019 aux nouvelles conditions de la loi Travail.
La convention collective sera complétée par des accords d’entreprises, dont les dispositions peuvent être plus attractives que le cadre commun. La SNCF a déjà indiqué qu’elle souhaitait mettre en place un dispositif favorisant la montée des compétences des salariés (avec des investissements de l’entreprise) et organiser un droit à la mobilité dans le groupe. La question de la participation des salariés devrait également être posée « et bien d’autres encore », a indiqué il y a quelques semaines Guillaume Pepy, en présentant les évolutions à venir. Le PDG de SNCF Mobilités a aussi précisé que ce futur accord d’entreprise s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, ceux au statut et les autres (sous contrat), dans le but de rendre « plus attractif le cadre contractuel car un nouveau marché du ferroviaire va se mettre en place et il faudra savoir retenir nos salariés ».
