Deux ans après sa promulgation, un rapport parlementaire fait des suggestions pour améliorer l’efficacité de la loi de lutte contre la fraude. Notamment en mettant en oeuvre la mesure de fiabilisation des adresses des fraudeurs.
Les transporteurs espéraient mieux. C’est en résumé ce qui ressort du bilan dressé deux ans après la promulgation de la loi de lutte contre la fraude et les incivilités, selon un rapport parlementaire présenté le 7 février. Ainsi, même si les responsables de la RATP admettent avoir noté une légère diminution de la fraude depuis l’entrée en vigueur de la loi, ils regrettent que « l’impact de la loi ne soit pas aussi important que souhaité », indiquent les deux rapporteurs « D’autant que la mesure la plus emblématique, celle relative à la fiabilisation des adresses des fraudeurs, n’est toujours pas entrée en vigueur », écrivent Aude Luquet et Michel Vialay, la première députée LREM de Seine-et-Marne, le second député LR des Yvelines. En effet – et c’est une des principales difficultés rencontrées par les transporteurs –, une fois qu’ils ont verbalisé un contrevenant, ils se retrouvent dans environ 50 % des cas avec des adresses erronées ou périmées. La loi prévoyait la création d’une plateforme d’échange permettant de confronter l’adresse déclarée par le fraudeur avec celle qu’il a déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales par exemple. Mais le décret d’application n’a toujours pas été publié. Ce retard s’expliquerait par des difficultés juridiques et techniques, indiquent les députés qui plaident pour le lancement rapide de ce fichier « fraudeurs » permettant de croiser et de fiabiliser les adresses.
Le taux de recouvrement a toutefois déjà légèrement progressé : il est passé de 44,7 % en 2016 à 47,7 en 2017. L’année dernière, la RATP a ainsi pu récupérer plus de 30 millions d’euros. Une somme modeste comparée à ce qu’elle a dépensé pour y arriver : 150 millions mobilisés pour la lutte contre la fraude en 2017… Le durcissement des sanctions prévu par la loi Savary semble aussi être apprécié par les transporteurs, notamment la création d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation de rester à la disposition des agents. « En 2017, seulement 20 délits de soustraction à cette obligation ont été constatés par les agents de la SNCF, ce qui tend à prouver que cette obligation, assortie d’une sanction sévère, est plutôt bien respectée », note le rapport. Avec un bémol : les officiers de police judiciaire (OPJ) qui doivent donner leur accord à la rétention des contrevenants ne donnent une réponse positive que dans 47 % des cas… Un exemple est édifiant : en juin 2017, dans les Yvelines, la SNCF a formulé 165 demandes auprès des OPJ. Sur ce total, seules sept ont été acceptées, mais dans le même temps, des équipes ont été dépêchées dans 94 % des cas. « Dans ce cas pourquoi donner un avis défavorable et laisser aux contrevenants le temps de se soustraire aux agents de sécurité avant l’arrivée de la police ? », s’interrogent les deux députés qui demandent davantage de réponses positives.
En revanche, le délit d’habitude, qui est désormais porté à cinq délits par an au lieu de 10 auparavant, a logiquement bondi : il était évalué par la SNCF à 2 000 chaque année avant la loi Savary, il s’est élevé à 14 225 en 2017. Mais, affirme le Gart, « certains parquets (Marseille par exemple) indiquent aux opérateurs qu’il est inutile de transmettre les nouveaux dossiers (très nombreux) car ils n’ont pas les moyens matériels de les traiter ». Malgré cela, la SNCF a indiqué aux parlementaires vouloir déposer plainte systématiquement. Côté RATP, qui s’était lassée de perdre son énergie pour rien et avait renoncé, des responsables affirment avoir « timidement » recommencé à les poursuivre mais cela « ne constituerait pas une priorité », relatent les deux rapporteurs.
Reste que, dans sa globalité, le combat vaut le coup (le coût ?) puisque le manque à gagner annuel de la fraude pour les transports publics reste estimé, au bas mot, à 500 millions d’euros sur toute la France. Pour améliorer encore l’efficacité de la loi, les deux rapporteurs espèrent que le ministère des Transports reprendra quelques-unes de leurs suggestions au moment de la rédaction du projet de loi sur les mobilités attendu en avril.
