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Pour valider les deux accords, il suffit que des organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés de la branche signent, sans que des organisations syndicales représentant plus de 50 % s’y opposent.

Deux nouveaux accords soumis aux syndicats pour bâtir la convention collective ferroviaire

23 décembre 2021
- -
Par : Marie Hélène Poingt

Les quatre syndicats représentatifs de la branche ferroviaire devaient se prononcer d’ici le 15 décembre sur deux accords négociés avec le patronat, concernant notamment les garanties sociales conservées par les cheminots transférés à la concurrence.

Le nouveau cadre social ferroviaire prend forme. L’Union des Transports Publics a envoyé le 2 décembre deux importants accords pour la branche ferroviaire aux quatre organisations représentatives : CGT Cheminots (représentant 37,8 % des salariés), UNSA Ferroviaire (26,74 %), Sud Rail (19,24 %) et CFDT-FGTE Cheminots (16,22 %). Les syndicats avaient jusqu’au 15 décembre pour les signer, ou pas. Le premier accord, sur les classifications et rémunérations, permettra de déterminer les règles de classification des emplois et les rémunérations minimales garanties applicables aux salariés dans toutes les entreprises de la branche ferroviaire. Il définit notamment 150 emplois types, tout en laissant une marge de liberté aux entreprises pour définir leurs propres postes, et il définit de façon large la polyvalence, permettant là encore aux entreprises de s’organiser comme elles le souhaitent. Il s’agit en fait de la reprise d’un précédent accord dénoncé en février 2020 par la CGT-Cheminots et Sud Rail. Mais il est finalement revenu sur la table des discussions, l’UTP ayant en effet accepté de réouvrir les négociations malgré la parution d’un décret confirmant les propositions patronales sur le sujet.

Les facilités de circulation largement ouvertes à tous

Quelques évolutions sont toutefois à noter dans ce texte. « Les minimas ont été augmentés de 3 %. Et deux pas d’ancienneté de plus sont établis, avec deux nouveaux échelons à 27 ans et à 37 ans d’ancienneté. On peut donc cumuler des primes d’ancienneté plus longtemps. Enfin, des primes pour les cadres non contractuels vont être progressivement appliquées. A partir de 2024, tout le monde aura une prime d’ancienneté », se félicite Sébastien Mariani, le secrétaire général adjoint de la CFDT-Cheminots, en rappelant que le coût global des mesures salariales avait été évalué en 2020 à 67 millions d’euros.

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La Vie du Rail hebdo n°3863

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