Bruxelles a annoncé l’ouverture d’une enquête sur des mesures de soutien financier accordé par la France à Fret SNCF. La Commission craint une aide non conforme aux règles de l’Union européenne.
Coup dur pour Fret SNCF ! La Commission européenne a annoncé le 18 janvier avoir ouvert « une enquête approfondie » concernant des aides d’Etat à la filiale fret de la SNCF, afin de déterminer si ce soutien, apporté dans le passé, n’est pas illicite.
Plus précisément, Bruxelles « craint », à ce stade et après un examen préliminaire, que « certaines mesures en faveur de Fret SNCF, octroyées pendant la période 2007-2019, ne soient pas conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ». La Commission rappelle que pendant cette période, Fret SNCF a été constamment déficitaire et que ses pertes ont été « continuellement couvertes par sa société mère SNCF au moyen des avances de trésorerie intragroupe, qui constituent des ressources publiques en raison de l’actionnariat et du contrôle étatiques » .
Elle estime à 5,3 milliards d’euros ces avances de trésorerie effectuées de 2007 à janvier 2020 par le groupe SNCF au profit de Fret SNCF ainsi que l‘annulation de la dette financière de Fret SNCF. Auxquels elle ajoute l’injection de capital de 170 millions d’euros effectuée à l’occasion de sa transformation en société anonyme (SAS) en janvier 2020.
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La Commission européenne va à présent enquêter de manière plus approfondie pour vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et aux autres tiers intéressés, y compris le bénéficiaire, la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
Le gouvernement français est pleinement mobilisé pour apporter tous les éléments de réponse pertinents à la Commission Européenne dans le cadre de cette procédure qu’il aborde dans un esprit coopératif et déterminé. Il est confiant dans la volonté mutuelle de garantir l’avenir du développement du fret ferroviaire. Le Gouvernement rappelle que le Groupe SNCF a contribué à maintenir l’activité de fret en France alors que le transport ferroviaire de marchandises faisait face à une concurrence accrue.
Il convient de rappeler que la société Fret SNCF SAS, filiale à 100% de la SNCF, est constamment déficitaire sauf en 2021.
Après cette évolution et compte tenu de la fragilité du transport ferroviaire des marchandises dans le pays, la pérennité de SNCF Fret est-elle sérieusement menacée? Le ministère des Transports s’est dit de son côté, « pleinement mobilisé pour apporter tous les éléments de réponse pertinents à la Commission » et « confiant dans la volonté mutuelle de garantir l’avenir du développement du fret ferroviaire ».