Les premières discussions sur le projet de nouveau pacte ferroviaire ont commencé le 3 avril à l’Assemblée nationale, le jour même –ce n’est bien sûr pas un hasard – où les organisations syndicales lançaient leur mouvement de grève à la SNCF. Un mouvement très suivi puisque 33,9 % des cheminots (77 % des conducteurs) étaient en grève le 3 avril selon la SNCF.
Premier thème débattu par les députés en commission : l’ouverture à la concurrence, sur lequel le gouvernement rappelle avoir organisé plus d’une trentaine de réunions notamment avec les organisations syndicales. Et estime avoir enregistré des avancées. « Nous sommes en train de remplacer les ordonnances par des dispositions législatives pour tout ce qui concerne l’ouverture à la concurrence », a indiqué la ministre des Transports le 30 mars, en présentant les dispositions décidées par le gouvernement. Et Élisabeth Borne d’ajouter : « Ces dispositions vont pouvoir être débattues par le Parlement. Si certaines organisations syndicales sont opposées à la concurrence, on ne pourra pas être d’accord. Mais sinon, il est possible de discuter des modalités. »
Une ouverture remise en cause par les quatre organisations syndicales représentatives à la SNCF qui ont unanimement fustigé la méthode gouvernementale et le fond du projet. Selon la CGT Cheminots, la concertation a été « stérile » et les organisations syndicales sont « déçues et en colère » de ne pas avoir été entendues. Roger Dillenseger, le secrétaire général de l’UNSA Ferroviaire, regrette que « la grève est désormais – malheureusement – le dernier levier pour aboutir à des résultats ». Éric Meyer, secrétaire fédéral SUD Rail, estime que « les dispositions retenues par le gouvernement reprennent toutes les préconisations du rapport Spinetta. Le gouvernement a même ajouté un point : l’ouverture à la concurrence à partir de 2023 pour les trains franciliens et il renvoie aussi au conventionnement régional pour le maintien des dessertes non rentables. Ce qui confirme notre analyse que nous allons vers une vraie fracture territoriale »
Point par point, les dispositions retenues par le gouvernement pour ouvrir le ferroviaire à la concurrence :
1)Pour les grandes lignes, la concurrence prendra la forme de l’open access à partir de décembre 2020. Ce choix permettant à de nouveaux opérateurs de venir proposer librement leurs services est justifié par la possibilité d’offrir un plus grand choix aux voyageurs tout en laissant à la SNCF celle de maintenir son offre.
2)Pour garantir le maintien des dessertes par TGV des villes petites et moyennes, le gouvernement propose de moduler le montant des péages en baissant les tarifs des liaisons les moins rentables et en augmentant ceux des plus rentables. Par exemple, les péages pratiqués inciteront les opérateurs à desservir Paris – Chambéry et non pas seulement Paris – Lyon. Il y aura un avis conforme de l’Arafer sur les péages « car nous avons besoin plus que jamais d’un régulateur fort », a affirmé Élisabeth Borne, tout en ajoutant que « les textes devront encore prévoir ce qu’il se passera en cas de divergences de vues avec l’Arafer ». Les tarifs sociaux sont conservés pour tous ces services.
3)Les TER pourront être soumis progressivement à la concurrence à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et au plus tard en décembre 2023. Avant décembre 2023, une région pourra confier l’exploitation de ses trains directement à la SNCF mais pour une durée maximale de dix ans. Des exceptions sont aussi prévues pour des situations très spécifiques comme par exemple de petits réseaux ou une complexité géographique particulière.
4)Les TET sont soumis au même calendrier que les TER. « Nous nous sommes engagés dans un important renouvellement de matériel. Il faut que nous calions les calendriers en tenant compte de l’arrivée de ces matériels », a précisé la ministre des Transports.
5)Le réseau ferroviaire francilien connaîtra un régime particulier. Pour les lignes créées entre décembre 2019 et décembre 2023 (c’est-à-dire les tram-train T12 et T13), l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités pourra choisir soit d’en confier directement l’exploitation à SNCF Mobilités soit de lancer un appel d’offres. Les autres lignes, qui ne sont pas des RER, pourront être mises en concurrence entre décembre 2023 et décembre 2033, tandis que les lignes du RER C, D et E pourront l’être progressivement à partir de décembre 2023. L’ouverture à la concurrence des RER A et B, dont l’exploitation est partagée entre la RATP et SNCF Mobilités, est programmée en décembre 2039. Valérie Pécresse a aussitôt indiqué qu’elle « souhaite la mise en concurrence possible de toutes les lignes nouvelles et de tram-train dès 2019 et des lignes Transilien dès 2023 afin d’inciter les opérateurs à une amélioration de la qualité de service ». Elle prend toutefois « acte du report de l’ouverture à la concurrence des lignes de RER au plus tôt en 2033 du fait de leur complexité ». Mais, a ajouté la présidente de l’Île-de- France, « un délai supplémentaire aussi important pour la mise en concurrence des RER ne peut être acceptable qu’en cas d’optimisation des coûts d’exploitation par la SNCF et de forte amélioration de la régularité de ces lignes qui ne sont actuellement pas à la hauteur des attentes des Franciliens ». En conséquence, elle demande que « ce calendrier puisse être accéléré par Île-de-France Mobilités si ces conditions ne sont pas remplies ».
6)Si la SNCF perd un contrat, des agents seront transférés vers l’entreprise qui l’aura gagné. Il sera d’abord fait appel aux volontaires, mais s’ils sont en nombre insuffisant, il y aura transfert obligatoire. Dans ce cas, ou si un salarié de la SNCF choisit de travailler dans une autre entreprise ferroviaire, il est décidé qu’il conservera son niveau de rémunération, son régime spécial de retraite et la garantie de l’emploi. En revanche, tout ce qui relève d’accords d’entreprises, l’organisation du travail par exemple, pourra changer en fonction des entreprises et de leurs choix. « Le maintien d’autres garanties telles que les facilités de circulation ou l’accès aux médecins spécialisés sera assuré dans des conditions définies par accord de branche », a également indiqué Élisabeth Borne, en ajoutant que des mesures d’information seraient prises pour accompagner les salariés. Toutefois, le gouvernement n’a pas encore tranché le cas où un salarié refuserait son transfert. « Qui prendra la décision de le licencier ? La SNCF estime que le contrat de travail doit être transféré… Ce point par exemple n’est pas tranché », explique Lionel Jorand, secrétaire général Union Solidaire Transports. Une nouvelle réunion sur cette question était prévue début avril… si la grève ne vient pas tout bousculer.
