Ni la législation de l’UE ni le plan de déploiement européen adopté en janvier 2017 ne prévoyaient un démantèlement obligatoire des signalisations locales au profit de l’ERTMS. La cour des comptes vient de s’engager à établir un calendrier contraignant avec chaque État.
La Cour des comptes européenne (ECA) préconise le démantèlement obligatoire des systèmes de signalisation ferroviaire nationaux afin de favoriser le déploiement de l’ERTMS. Dans un rapport adopté le 9 octobre, elle recommande à la Commission de s’entendre avec les États sur « des objectifs chiffrés [de démantèlement] réalistes, coordonnés et juridiquement contraignants ».
Ni la législation de l’UE ni le nouveau plan de déploiement européen de l’ERTMS adopté en janvier 2017 ne prévoient un démantèlement obligatoire. Cela pourrait donc changer puisque la Commission, dans ses réponses au rapport, prend l’engagement de « travailler avec les États membres afin de fixer des dates limites à partir des plans de mise en oeuvre nationaux [que les États devaient lui fournir à l’été 2017, NDLR], permettant ainsi de parvenir à un consensus concernant des objectifs juridiquement contraignants ».
La promesse est applaudie par le lobby européen des entreprises ferroviaires, la CER, qui souligne que l’absence d’échéance de démantèlement reste un obstacle à la planification des investissements des compagnies ferroviaires. « Nous réclamons un tel plan de démantèlement depuis longtemps », explique la CER à La Vie du Rail. « C’est nécessaire pour tirer les bénéfices de l’installation de l’équipement ERTMS à bord des trains. Pour nous, il est important de disposer d’un parcours de migration fiable afin de soutenir les décisions d’investissement. »
Selon l’ECA, les financements nécessaires à l’équipement des principaux axes ferroviaires européens pourraient atteindre au total 80 milliards d’euros d’ici 2030. Et jusqu’à 190 milliards d’euros à l’horizon 2050 pour l’équipement du réseau global. Une estimation qui inclut la totalité des coûts, y compris « la rénovation du système d’enclenchement d’itinéraires, la conception, les essais et l’autorisation, la gestion de projets, les investissements liés aux centres de télécommunications et de bloc radio, la formation et la réaffectation du personnel ou encore la gestion de la migration », précise la Cour. Pour établir ses calculs, la Cour a extrapolé à partir des chiffres danois et néerlandais, deux pays qui ont choisi de déployer l’ERTMS à grande échelle. Dans ces États, le coût moyen de déploiement au sol s’élève à lui seul à 1,44 million d’euros par kilomètre de ligne.
À côté des montants globaux, la Cour recommande à la Commission d’analyser le coût total par État membre et à réfléchir à des mécanismes financiers qui permettraient de « renforcer l’intérêt économique » du déploiement. Des recommandations là encore saluées par la CER, pour qui « des solutions innovantes pour diminuer les coûts de la migration des systèmes nationaux vers l’ERTMS sont indispensables ».
